PJL RATIFICATION N° 670 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juil. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord pour l'échange d'informations GloBE entre autorités fiscales, renforçant la coopération internationale.