PROPOSITION DE LOI N° 2883 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
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Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à garantir le droit à l'autoconsommation d'électricité renouvelable en clarifiant le cadre juridique et en levant les freins.