PROPOSITION DE LOI N° 2884 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les artisans afin de prévenir les défaillances d'entreprises.