PROPOSITION DE LOI N° 2885 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques en améliorant les procédures environnementales.