PROPOSITION DE LOI N° 2886 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réformer la définition du handicap et d'assurer l'autodétermination des personnes handicapées en France.