PROPOSITION DE LOI N° 2887 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à reconnaître les troubles psychiques liés au service des forces de sécurité et de secours comme imputables au service.