PROPOSITION DE LOI N° 2890 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exclut l'indemnisation des victimes ayant participé à des rassemblements routiers dangereux, pour renforcer la sécurité publique.