PROPOSITION DE LOI N° 2891 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
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Assemblée nationale
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Résumé
Propose d'abolir la prescription décennale pour garantir réparation aux victimes d'exposition au diéthylstilbestrol.