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PROPOSITION DE LOI N° 2891 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'abolir la prescription décennale pour garantir réparation aux victimes d'exposition au diéthylstilbestrol.