PROPOSITION DE LOI N° 2894 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre l'attestation d'honorabilité aux acteurs périscolaires pour protéger les mineurs des violences sexuelles.