PROPOSITION DE LOI N° 2899 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Encadrer la publicité pour les paris sportifs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à encadrer la publicité pour les paris sportifs afin de protéger la santé publique et limiter l'exposition des jeunes.