PROPOSITION DE LOI N° 2901 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
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Vise à garantir aux travailleurs saisonniers la remise rapide et efficace de leurs documents de fin de contrat.