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PROPOSITION DE LOI N° 2902 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 juin 2026

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Crée un fichier national automatisé pour contrôler les interdictions de détention d'animaux et prévenir la maltraitance.