PROPOSITION DE LOI N° 714 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 juin 2026
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures judiciaires et crée un médiateur national.