PROPOSITION DE LOI N° 682 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 juin 2026
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la liberté de choix des familles pour les opérateurs funéraires et régule le marché des prestations obsèques.