PROPOSITION DE LOI N° 742 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 juin 2026
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de fixer une date limite au vendredi précédant le scrutin pour établir une procuration électorale.