PROPOSITION DE LOI N° 2947 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Limite à 24 élèves les effectifs de classes de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège.