PROPOSITION DE LOI N° 2948 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre au juge de privilégier des offres industrielles moins rémunératrices pour préserver l'emploi en liquidation judiciaire.