PROPOSITION DE LOI N° 2949 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Reconnaît le fleuve Loire et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits propres.