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PROPOSITION DE LOI N° 2950 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à informer les employeurs et responsables associatifs lorsqu'un personnel au contact d'enfants fait l'objet d'une enquête judiciaire.