PROPOSITION DE LOI N° 2952 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonérer d'impôt les revenus locatifs des personnes âgées en EHPAD pour financer leur dépendance.