PROPOSITION DE LOI N° 2953 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rendre imprescriptibles les crimes graves commis sur des mineurs, notamment les crimes sexuels et de traite.