PROPOSITION DE LOI N° 2954 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Interdire la publicité pour les paris sportifs
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit la publicité pour les paris sportifs afin de protéger la santé publique et prévenir les risques d'addiction.