PROPOSITION DE LOI N° 2955 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à définir et prévenir la victimisation secondaire dans la procédure pénale pour protéger les victimes.