PROPOSITION DE LOI N° 2956 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réguler la financiarisation du secteur de la santé pour protéger l'accès aux soins et les principes déontologiques.