PROPOSITION DE LOI N° 2957 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à encadrer les activités commerciales dans les immeubles d'habitation pour préserver la tranquillité des occupants.