PROPOSITION DE LOI N° 2959 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les mesures de prévention et de contrôle pour protéger les mineurs contre les violences dans les accueils périscolaires.