PROPOSITION DE LOI N° 2961 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à redonner au maire le contrôle des attributions de logements sociaux pour mieux répondre aux besoins locaux.