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PROPOSITION DE LOI N° 2963 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan pour rationaliser l'action publique et redonner des responsabilités aux ministères.