PROPOSITION DE LOI N° 2964 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un fichier pour détecter les prédateurs sexuels et d'étendre les mesures d'éloignement aux tiers.