PROPOSITION DE LOI N° 2965 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à garantir un accès effectif à l'eau potable à Mayotte par un transfert temporaire de compétences à l'État.