PROPOSITION DE LOI N° 2966 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale pour améliorer leur intégration.