PROPOSITION DE LOI N° 2967 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'imposer l'imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs et des peines incompressibles pour les coupables.