PROPOSITION DE LOI N° 2969 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap en réformant les conditions d'attribution de l'AAH.