PROPOSITION DE LOI N° 2971 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une programmation pluriannuelle pour stabiliser et prioriser la préservation du patrimoine en France.