PROPOSITION DE LOI N° 2973 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
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Résumé
Reconnaît des entités naturelles comme sujets de protection juridique pour renforcer la sauvegarde des écosystèmes en Outre-mer.