PJL RATIFICATION N° 786 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 juil. 2026
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise la ratification d'un accord pour une plateforme commune d'acquisition de certificats carbone aux frontières.