PROPOSITION DE LOI N° 774 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 juin 2026
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme pour favoriser le développement des territoires ruraux et de montagne.