PJL CONSTITUTIONNEL N° 2989 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 juin 2026
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution pour favoriser l'innovation.