PROPOSITION DE LOI N° 790 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 juin 2026
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la prévention des violences intrafamiliales par une communication encadrée d'informations aux personnes à risque.