PROPOSITION DE LOI N° 775 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 juin 2026
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à alléger la procédure de consultation des communes d'Alsace-Moselle pour les baux de chasse.