PROPOSITION DE LOI N° 779 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 juin 2026
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale pour améliorer leur intégration.