PROJET DE LOI N° 836 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 juil. 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification d'une ordonnance pour refondre le code des douanes et renforcer la lutte contre la fraude et le blanchiment.