PROPOSITION DE LOI N° 816 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 juil. 2026
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi rend obligatoire la déclaration domiciliaire pour établir un registre communal de population.