PROPOSITION DE LOI N° 804 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 juin 2026
Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître et sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt pour renforcer leur action.