PJL CONSTITUTIONNEL N° 823 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 juil. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à garantir une compensation financière pour les transferts de compétences et les décisions de l'État augmentant les charges des collectivités.