PROPOSITION DE LOI N° 822 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 juil. 2026
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à soutenir financièrement les CAUE pour garantir leur activité face à la baisse des recettes fiscales.