PROPOSITION DE LOI N° 806 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 juin 2026
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre aux victimes de délits commis à l'étranger d'accéder directement au juge pénal en France.