PROPOSITION DE LOI N° 800 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 juin 2026
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer une infraction spécifique contre l'exploitation sexuelle des demandeurs de logement en situation de précarité.