PROPOSITION DE LOI N° 3021 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le financement des services express régionaux en optimisant la valorisation foncière et en maîtrisant le foncier.