PROPOSITION DE LOI N° 3024 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 juil. 2026
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'abaisser l'âge pour passer le permis de conduire à 17 ans pour les élèves de conduite supervisée.